L'acheteur de lots de copropriété apparaît fondé à exercer l'action en diminution du prix pour moindre surface.
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Immobilia - Droit Immobilier
28 février 2019
Familia - Droit de la Famille
28 février 2019
Emploi des signes diacritiques et des ligatures pour l'attribution d'un prénom traditionnel issu d'une langue régionale de France.
Familia - Droit de la Famille
28 février 2019
C'est en vain qu'elle reproche à l'arrêt d'appel de lui ordonner de libérer l'immeuble indivis dans un certain délai sous astreinte.
Familia - Droit de la Famille
28 février 2019
Le mari n'a commencé à contester les virements litigieux, qui apparaissaient clairement sur ses relevés de compte en débit, qu'après le divorce ...
Immobilia - Droit Immobilier
27 février 2019
Une circulaire pour lutter contre l'habitat indigne et les marchands de sommeil
Economica - Droit des Affaires
27 février 2019
Faute par l'administration fiscale de rapporter la preuve qui lui incombe