Nicolas et Elisabeth ont, par acte du 29 mars 2007, acquis un ensemble immobilier Ils ont divisé, suivant un document d'arpentage du 20 avril
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Droit Rural - Entreprise Agricole
06 octobre 2018
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
05 octobre 2018
En refusant d’évaluer le montant d’un dommage dont elle constatait l’existence en son principe, la cour d’appel a violé l'art. 4 du Code civil.
Familia - Droit de la Famille
05 octobre 2018
- L’acte de naissance concernant un Français, dressé en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays, est transcrit sur les registres de l’...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
04 octobre 2018
Tout désordre apparent, non réservé à la réception, est couvert par cette dernière et le maitre d'ouvrage ne peut agir en réparation d'un tel désordre quel...
Immobilia - Droit Immobilier
04 octobre 2018
Il est formellement interdit à l'agent immobilier de se faire régler une somme à titre d'avance sur sa commission alors que la promesse de vente n'est même...
Economica - Droit des Affaires
04 octobre 2018
Le prêteur qui commet une faute lors de la libération des fonds, ne peut prétendre au remboursement du capital prêté