L'arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa de l'art. 2 du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 relatif à la liste des médiateurs auprès de la...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Economica - Droit des Affaires
28 septembre 2018
Publica - Droit de l'Urbanisme
27 septembre 2018
la déclaration d'intention d'aliéner, qui n'est pas signée par le notaire, constitue un acte sous seing privé dont la simple annexion à un acte authentique...
Economica - Droit des Affaires
27 septembre 2018
Les modes alternatifs de règlement des différends ont fait l'objet de plusieurs réformes de façon à faciliter leur usage, y compris en cours de procédure,...
Publica - Droit de l'Urbanisme
26 septembre 2018
L'art. L. 111-12 du Code de l'urbanisme, s'il faisait obstacle à ce qu'un refus de permis puisse être fondé sur l'irrégularité d'une construction...
Familia - Droit de la Famille
26 septembre 2018
Les ayants-droit justifient également avoir, avant ces faits, dénoncé à plusieurs reprise des dysfonctionnements au sein de l'EHPAD, notamment une mauvaise...
Immobilia - Droit Immobilier
25 septembre 2018
Il faut arracher les thuyas qui empiètent même si on ne les a pas plantés