Le droit de partage est liquidé sur le montant de l'actif net partagé
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Economica - Droit des Affaires
10 octobre 2018
Immobilia - Droit Immobilier
09 octobre 2018
Les acquéreurs ont donc conclu l'acte en connaissance de cause, d'autant que le notaire a pris soin avant la signature, de leur adresser le projet d'acte...
Economica - Droit des Affaires
09 octobre 2018
La résiliation de plein droit d'un contrat poursuivi doit être constatée par le juge-commissaire
Economica - Droit des Affaires
08 octobre 2018
Les emprunteurs avaient ainsi connaissance, à la date de leur acceptation de l'offre de prêt, des irrégularités dans la détermination du TEG qu'ils...
Economica - Droit des Affaires
08 octobre 2018
Il convient donc de prononcer la déchéance du droit aux intérêts en raison du caractère erroné du taux effectif global, supérieur à la décimale...
Droit International Privé
06 octobre 2018
Malgré l'opposition de l'épouse au seul motif admis par la loi algérienne que le pouvoir conjugal reste entre les mains du mari et que le divorce doit...