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Aedifica - Droit de la promotion immobilière
15 septembre 2018
Economica - Droit des Affaires
15 septembre 2018
Madame et monsieur, mariés en 1985 sans contrat préalable, ont acquis le fonds de commerce Embalpac pour l'exploiter sous la forme d'une entreprise...
Immobilia - Droit Immobilier
14 septembre 2018
Une clause d’accession sans indemnité stipulée au profit du bailleur ne fait pas obstacle au droit du preneur évincé d’être indemnisé des frais de...
Publica - Droit de l'Urbanisme
14 septembre 2018
La Cour de cassation impose désormais aux juridictions d'instruction de motiver la condamnation à une amende civile en tenant compte des ressources et...
Droit International Privé
14 septembre 2018
Les époux peuvent, au cours du mariage, soumettre leur régime matrimonial à une loi interne autre que celle jusqu’alors applicable ; cette désignation...
Immobilia - Droit Immobilier
13 septembre 2018
Rien n'affecte sa validité s'il a été donné oralement au bailleur ou à son mandataire qui le reconnaît formellement et le date avec certitude.