En statuant ainsi, alors que madame était débitrice d'une récompense au profit de la communauté et non de monsieur, la cour d'appel a violé l'art. 1437 du...
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Familia - Droit de la Famille
11 septembre 2018
Economica - Droit des Affaires
11 septembre 2018
C’est à bon droit que la cour d’appel a déclaré irrecevable la demande de la société créancière.
Economica - Droit des Affaires
11 septembre 2018
Le banquier, tenu de restituer à son client déposant l'ensemble des sommes prélevées sans son autorisation, ne peut être condamné à lui payer celles qu'il...
Immobilia - Droit Immobilier
10 septembre 2018
Il n'est pas à même de justifier que les sangliers causent des dégâts sur la ou les parcelles dont il est propriétaire puisque son bien n'est pas délimité...
Immobilia - Droit Immobilier
10 septembre 2018
Un bien non délimité est un ensemble de propriétés juridiquement indépendantes, ne relevant ni du régime de la copropriété, ni de celui de l'indivision, que...
Economica - Droit des Affaires
10 septembre 2018
Le dirigeant poursuivi en paiement de l’insuffisance d’actif a été régulièrement convoqué en vue de son audition préalable