La PUMA prévoit que toute personne majeure qui travaille a droit à la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel.
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Il ne résulte pas de l'instruction que le tribunal administratif de Paris aurait fait une insuffisante appréciation des circonstances de l'affaire en fixant...
Une servitude de passage ne confère le droit de faire passer des canalisations dans le sous-sol de l’assiette de la servitude que si le titre instituant...
L'arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa des art.
C'est en vain que la locataire demande l'annulation du contrat de location meublée, portant sur un appartement pour 8 personnes pour un séjour de...
La prétention de la caution fondée sur son défaut d’information annuelle, laquelle tend seulement au rejet de la demande en paiement des intérêts, constitue...