La Cour de cassation refuse d'appliquer la clause pénale et reproche à la cour d'appel de l'avoir fait sans rechercher si cette clause n'avait pas...
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Familia - Droit de la Famille
04 juin 2018
Publica - Droit de l'Urbanisme
04 juin 2018
Rien ne fait obstacle à ce qu'un permis de construire modificatif soit déposé pour modifier le projet afin de rétablir le territoire de chasse des ...
Immobilia - Droit Immobilier
02 juin 2018
Il résulte de l'art. 22 de la loi du 6 juillet 1989 que le dépôt de garantie est prévu pour garantir l’exécution de ses obligations locatives par...
Familia - Droit de la Famille
01 juin 2018
Par suite de l'absence d'appauvrissement du défunt, la preuve de l'élément matériel de nature à caractériser l'existence d'une libéralité fait également...
Droit Rural - Entreprise Agricole
01 juin 2018
Le notaire avait envoyé une déclaration d’opération exemptée du droit de préemption et non pas une notification valant offre de vente
Immobilia - Droit Immobilier
01 juin 2018
La seule obtention d'un prêt relais pouvait pourtant suffire à financer un achat, dès lors que le bien à vendre n'est plus grevé d'un emprunt.