Pour rejeter la demande du GFA, l’arrêt d'appel retient que le congé ne vise pas le défaut d’autorisation administrative d’exploiter.
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Droit Rural - Entreprise Agricole
12 avril 2018
Immobilia - Droit Immobilier
12 avril 2018
La demande formée en application de la clause pénale du bail, réputée non écrite, pour avoir été mise en oeuvre le 16 mai 2014, n'est pas fondée.
Economica - Droit des Affaires
12 avril 2018
Le montant forfaitaire mensuel du RSA pour un allocataire augmente au 1er avril 2018 et passe de 545,48 EUR à 550,93 EUR
Economica - Droit des Affaires
11 avril 2018
Les actes notariés ne peuvent servir de titre exécutoire devant le juge de l'exécution que s’ils ont pour objet le paiement d’une somme déterminée
Immobilia - Droit Immobilier
11 avril 2018
Deux arrêtés du 26 mars 2018 (TERL1802305A, TERL1802306A, J.O.
Immobilia - Droit Immobilier
11 avril 2018
La venderesse avait été privée du devoir de conseil et de mise en garde incombant à un notaire impartial et objectif