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Familia - Droit de la Famille
16 avril 2018

En effet, le secret bancaire est inopposable aux héritiers réservataires, continuateurs de la personne du défunt

Aedifica - Droit de la promotion immobilière
16 avril 2018

Dans le cas où il s'agit pour le syndicat des copropriétaires de mettre fin à des atteintes aux parties communes, le critère de distinction entre action...

Immobilia - Droit Immobilier
16 avril 2018

Questionné par un parlementaire sur les possibilités d'exonérer l'investissement locatif de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), le ministre de l'...

Economica - Droit des Affaires
16 avril 2018

La renonciation à une demande de création d’office de notaires peut s’imposer à son auteur pour diverses raisons (pertinence, aboutissement de plusieurs...

Economica - Droit des Affaires
14 avril 2018

La Cour est d'avis qu'en matière de saisie immobilière, pour fixer le montant de la créance du poursuivant, le juge de l’exécution est tenu de vérifier...

Immobilia - Droit Immobilier
14 avril 2018

La clause d'exclusion de garantie sur la contenance du bien doit donc trouver application au titre d'un défaut de délivrance conforme ou au titre d'un vice...

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