La circonstance que le dossier de demande de permis de construire serait incomplet ou que des pièces seraient insuffisantes, imprécises ou inexactes, n'est...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Publica - Droit de l'Urbanisme
23 février 2018
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
23 février 2018
En l'absence de levée des réserves formulées dans le procès-verbal de réception et notifiées au titulaire du marché, la banque demeure tenue à garantie
Immobilia - Droit Immobilier
22 février 2018
Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire
Economica - Droit des Affaires
22 février 2018
L'agence immobilière spécialisée dans l'immobilier de placement avait méconnu ses obligations d'information et de conseil à l'égard des réservataires
Immobilia - Droit Immobilier
22 février 2018
Le propriétaire dont le fonds est enclavé et qui n'a sur la voie publique aucune issue ou qu'une issue insuffisante, est fondé à réclamer sur les fonds de...
Immobilia - Droit Immobilier
21 février 2018
Si la régularisation annuelle fait apparaître un écart important entre le montant provisionné et le montant réel des charges dues, le locataire peut engager...