Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire
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Immobilia - Droit Immobilier
22 février 2018
Economica - Droit des Affaires
22 février 2018
L'agence immobilière spécialisée dans l'immobilier de placement avait méconnu ses obligations d'information et de conseil à l'égard des réservataires
Immobilia - Droit Immobilier
22 février 2018
Le propriétaire dont le fonds est enclavé et qui n'a sur la voie publique aucune issue ou qu'une issue insuffisante, est fondé à réclamer sur les fonds de...
Immobilia - Droit Immobilier
21 février 2018
Pour la cour d'appel saisie, il convient de prononcer la résiliation judiciaire du bail commercial aux torts du bailleur.
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
21 février 2018
La cour d'appel a pu déduire que le défaut intentionnel d'information, qui avait consisté pour le vendeur et les autres contractants à ne pas attirer l'...
Immobilia - Droit Immobilier
21 février 2018
Si la régularisation annuelle fait apparaître un écart important entre le montant provisionné et le montant réel des charges dues, le locataire peut engager...