L'existence d'une plus-value du fait des travaux réalisés n'est pas discutée par les bailleurs.
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Immobilia - Droit Immobilier
14 février 2018
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
14 février 2018
L'aire de stationnement de l'immeuble à vocation professionnelle et commerciale, lequel appartient au maître de l'ouvrage, situé dans un centre d'...
Immobilia - Droit Immobilier
13 février 2018
- Les emprunteurs invoquaient expressément, dans leurs écritures, l'interdépendance des contrats de vente et de crédit conclus par eux le même jour
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
13 février 2018
C'est en vain que le vendeur soutient que la différence procéderait de la présence d'un chauffe-eau dans la cuisine. Un tel équipement étant indispensable...
Publica - Droit de l'Urbanisme
12 février 2018
Le tribunal administratif de Montreuil s'est prononcé sur une décision de préemption de la commune de Montreuil qui avait pour but de permettre l'...
Immobilia - Droit Immobilier
12 février 2018
Rechercher si la demande de prêt formulée par la SCI est conforme aux caractéristiques stipulées à la promesse de vente