Le notaire avait omis de joindre à l’acte de vente le jugement du 25 septembre 1997, qui devait permettre aux acquéreurs de prendre connaissance de l’...
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Immobilia - Droit Immobilier
15 décembre 2017
Familia - Droit de la Famille
15 décembre 2017
L'art. 800 I du CGI dispose en effet que c'est l'héritier qui doit déposer la déclaration, formalité qui n'incombe pas au notaire.
Immobilia - Droit Immobilier
15 décembre 2017
Le témoin affirme que par son aspect physique l'acquéreur, qui est d'une taille et d'une corpulence peu communes, attire l'attention
Immobilia - Droit Immobilier
14 décembre 2017
Chaque acquéreur de lots avait donné son consentement écrit à son adhésion à l'ASL
Publica - Droit de l'Urbanisme
14 décembre 2017
Dans l'hypothèse où l'élevage est en deçà des 5 000 animaux, il doit se conformer au règlement sanitaire départemental dont la police relève du maire....
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
14 décembre 2017
La réalisation par un copropriétaire de modifications dans l'utilisation de ses locaux existants ayant une incidence sur le COS constitue l'exercice d'un...