Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice est intervenue au 113e Congrès des notaires.
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Immobilia - Droit Immobilier
27 septembre 2017
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27 septembre 2017
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27 septembre 2017
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26 septembre 2017
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26 septembre 2017
Ces mentions priment sur celles du contrat de réservation, puisqu'il est possible que les parties aient mené des négociations sur la teneur du bien.