La cour administrative d'appel juge que les conditions à remplir pour bénéficier de la réduction d'impôt s'appliquent à l'exploitant qui réalise l'...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Economica - Droit des Affaires
31 août 2017
Publica - Droit de l'Urbanisme
31 août 2017
L'art. R. 417-10, III, 1°, du Code de la route, réprime le stationnement gênant pour la circulation publique ; cette circulation comprend
Economica - Droit des Affaires
31 août 2017
Le décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 (J.O.du 10 mai) ayant pour objet la réforme du recours contre les décisions statuant sur les exceptions d’inco
Immobilia - Droit Immobilier
30 août 2017
Doit être déclarée nulle, la clause de condition suspensive d'obtention de prêt imposant au bénéficiaire des obligations contractuelles de nature à...
Immobilia - Droit Immobilier
30 août 2017
S'agissant des rapports diagnostiqueur-acquéreur de l'immeuble, par principe, lorsque le diagnostic est erroné, la responsabilité du premier est engagée à l...
Immobilia - Droit Immobilier
29 août 2017
Si la première attestation de refus de prêt obtenue par l'acheteur au compromis enseigne que la demande faite par l'acquéreur n'est pas conforme à