A la date de référence le réseau électrique devait être renforcé pour desservir l'ensemble de la zone d'aménagement concerté (ZAC)
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Immobilia - Droit Immobilier
20 juillet 2017
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20 juillet 2017
A la date de référence le réseau électrique devait être renforcé pour desservir l'ensemble de la zone d'aménagement concerté (ZAC)
Publica - Droit de l'Urbanisme
20 juillet 2017
En application de l’art. L. 1331-22 du code de la santé publique, les
caves, sous-sols, combles, pièces dépourvues d'ouverture sur l'extérieur
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19 juillet 2017
Absence de contestation de la décision de l'AG ayant autorisé la présence de vélos dans la cour intérieure de l'immeuble
Familia - Droit de la Famille
19 juillet 2017
Il résulte de l'art. 815-9 du code civil que l'indivisaire qui jouit privativement d'un bien indivis est redevable d'une indemnité ; cette indemnité, qui a...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
18 juillet 2017
L'art. 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 dispose que toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant l