Il convient de prononcer la résiliation judiciaire du bail d'habitation aux torts du locataire, qui n'occupe pas personnellement les lieux.
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Economica - Droit des Affaires
25 juillet 2017
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Immobilia - Droit Immobilier
25 juillet 2017
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24 juillet 2017
Aux termes de l'article L.
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24 juillet 2017
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Aedifica - Droit de la promotion immobilière
24 juillet 2017
L'état descriptif de division, auquel le règlement de copropriété a conféré une valeur contractuelle et qui affecte les lots situés au-dessus du premier...