Les dispositions des art L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 14 mars 2016...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Economica - Droit des Affaires
14 juin 2017
Immobilia - Droit Immobilier
13 juin 2017
Doit être annulée la vente de la maison d'habitation qui avait en l'espèce subi deux dégâts des eaux avant la vente.
Familia - Droit de la Famille
13 juin 2017
Des factures de la société A4 architecture adressées à Mme Anastasia et à son mari ont été payées au moyen de chèques tirés sur le compte bancaire d'Anne-...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
13 juin 2017
L'établissement public de santé Les hôpitaux de Saint-Maurice (l'établissement public) a sollicité de l'assemblée générale des copropriétaires l'...
Economica - Droit des Affaires
12 juin 2017
L’existence d’un nantissement d’assurance vie ne vaut pas reconnaissance de la dette garantie
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
12 juin 2017
Comment arbitrer entre une défiscalisation ponctuelle ou étalée?