La demande tendant à voir constater l'acquisition de plein droit de la clause résolutoire pour défaut d'assurance contre les risques locatifs se heurte à...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Immobilia - Droit Immobilier
21 mai 2017
Immobilia - Droit Immobilier
20 mai 2017
Il leur incombait d'informer M. et Mme X, lesquels, ayant eu la volonté de s'engager dans une opération parfaitement sécurisée, auraient pu, étant informés...
Familia - Droit de la Famille
19 mai 2017
Le légataire a tacitement accepté la succession par des actes positifs d'usufruitier et que sa renonciation n'est pas opposable au syndicat des...
Immobilia - Droit Immobilier
19 mai 2017
Dès lors, la clôture actuellement érigée en violation du cahier des charges doit être enlevée par le coloti sans que les époux voisins aient à justifier d'...
Immobilia - Droit Immobilier
18 mai 2017
Le 30 janvier 2008, Pascal et Sylvie N ont conclu avec la SCI de la Mouette Rieuse un compromis de vente sous signature privée, sous condition suspensiv
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
18 mai 2017
Le vendeur n'ayant contracté aucune obligation de réalisation des travaux de rénovation, l'inachèvement de ces travaux n'est pas de son fait. I