L'action intentée directement par le sous-acquéreur d'un véhicule à l'encontre de son fabricant en raison d'un défaut affectant...
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Economica - Droit des Affaires
20 avril 2017
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
20 avril 2017
Madame X, copropriétaire, a assigné le syndicat des copropriétaires du "33 rue Georges Pitard" et la société CIPA, son syndic, en annulation de l'assemblée...
Publica - Droit de l'Urbanisme
20 avril 2017
Le Tribunal administratif de Versailles n'a pas commis d'erreur de droit, ni dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en appréciant le respect...
Familia - Droit de la Famille
20 avril 2017
Le Comité estime que ces virements sont indissociables du paiement de la rente dont ils constituent la rétrocession par la crédirentière au débirentier, et...
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19 avril 2017
Le divorce met fin au devoir de secours entre époux mais l'un des conjoints peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, auta
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19 avril 2017
La cour d'appel de Rennes rappelle qu'aucun droit n'est absolu, y compris celui d'être assisté par un avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle ;...