Tronçon de canalisation situé en aval du compteur d'eau séparé du branchement public ou situé dans l'habitation de l'usager.
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Immobilia - Droit Immobilier
24 mars 2017
Economica - Droit des Affaires
24 mars 2017
Les dispositions d'ordre public de l'art. L. 1243-1 du Code du travail, dont il résulte que le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu...
Immobilia - Droit Immobilier
23 mars 2017
L'arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa de l'art.
Publica - Droit de l'Urbanisme
23 mars 2017
Propriétaires d’une maison et d’un terrain attenant, M. et Mme X ont obtenu, le 8 mars 2008, un permis de construire pour la réalisation d’un
Immobilia - Droit Immobilier
23 mars 2017
Les vendeurs ont reproché au notaire d'avoir repris un modèle d'acte qui ne convenait pas à la vente pour laquelle il avait été chargé de rédiger...
Familia - Droit de la Famille
23 mars 2017
Le testateur avait démontré, lors de son audition, être en capacité d'exprimer clairement sa volonté quant à ses dispositions testamentaires