Suivant les dispositions des art. 617 et 618 du Code civil, l'usufruit s'éteint, notamment, par l'abus que l'usufruitier fait de sa jouissance, soit en
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Immobilia - Droit Immobilier
27 mars 2017
Publica - Droit de l'Urbanisme
26 mars 2017
Le chemin affecté à l'usage du public est présumé, jusqu'à preuve du contraire, appartenir à la commune sur le territoire de laquelle il est situé.
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26 mars 2017
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25 mars 2017
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25 mars 2017
Pour dire que le bail porte sur un logement meublé, le jugement, après avoir relevé que le contrat fait référence à la loi du 6 juillet 1989 et que les...
Familia - Droit de la Famille
25 mars 2017
L'obligation de rembourser résulte de plein droit de la décision qui constate la caducité d'une prestation compensatoire ; la créance est liquide lorsqu'...