L'arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa de l'art.
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Immobilia - Droit Immobilier
23 mars 2017
Publica - Droit de l'Urbanisme
23 mars 2017
Propriétaires d’une maison et d’un terrain attenant, M. et Mme X ont obtenu, le 8 mars 2008, un permis de construire pour la réalisation d’un
Immobilia - Droit Immobilier
23 mars 2017
Les vendeurs ont reproché au notaire d'avoir repris un modèle d'acte qui ne convenait pas à la vente pour laquelle il avait été chargé de rédiger...
Familia - Droit de la Famille
22 mars 2017
Monsieur et madame, qui vivaient en concubinage, ont fait édifier, sur un terrain appartenant à madame, une maison d'habitation dont la construction a été...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
22 mars 2017
En cas de transfert du bien la jurisprudence reconnait l'acquéreur désormais recevable à agir pour les dommages survenus antérieurement au transfert...
Economica - Droit des Affaires
22 mars 2017
L’URSSAF n’a rien à redire du coup de main donné par la famille ou les proches, de façon désintéressée. En revanche, ce n'est plus la même chose si...