L'arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa de l'art.
Propriétaires d’une maison et d’un terrain attenant, M. et Mme X ont obtenu, le 8 mars 2008, un permis de construire pour la réalisation d’un
Les vendeurs ont reproché au notaire d'avoir repris un modèle d'acte qui ne convenait pas à la vente pour laquelle il avait été chargé de rédiger...
Le notaire avait manqué à ses devoirs de vérification et de mise en garde quant à l'incidence de l'erreur de mesurage du bien
Monsieur et madame, qui vivaient en concubinage, ont fait édifier, sur un terrain appartenant à madame, une maison d'habitation dont la construction a été...
En cas de transfert du bien la jurisprudence reconnait l'acquéreur désormais recevable à agir pour les dommages survenus antérieurement au transfert...