L'art. 3-02 du cahier des charges du lotissement, prévoyant la création d'une construction par lot d'un ou plusieurs logements, n'était pas la...
L'avant-contrat prévoit que si les parties décidaient, pour des raisons de pure convenance personnelle, de proroger conventionnellement la durée de la...
Aux termes de l'art. 51-I de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics : Les acheteurs ne peuvent imp
La SCI bénéficiaire d'une promesse de vente doit obtenir la restitution de l'indemnité d'immobilisation en l'absence de réalisation de la condition...
La Cour d'appel de Versailles rejette les demandes de nullité des contrats de vente et de prêt ainsi que celles relatives à l'indemnisation du préjudice à l...
La demande du propriétaire reviendrait donc à imposer aux locataires une cohabitation forcée, disproportionnée au regard de leur droit de jouissance...