La cour d'appel aurait dû rechercher si ces donations hors part étaient réductibles, parce qu'excédant la quotité disponible de la succession.
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19 mars 2017
L'opération financée s'inscrivait dans un dispositif de défiscalisation dans le cadre d'un achat immobilier locatif
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19 mars 2017
Le décret n° 2017-254, du 27 février 2017 (Journal officiel du 28 février 2017) précise la procédure applicable en matière d'instruction des d
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