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Immobilia - Droit Immobilier
07 mars 2017

La société Icade a fait grief à l'arrêt d'appel de la condamner à payer certaines sommes à l'acheteur au titre de l'absence d'électricité dans le garage et...

Economica - Droit des Affaires
06 mars 2017

L’usage d’un signe enregistré en tant que marque n’est pas fautif s’il n’est pas susceptible d’être à l’origine d’une dégénérescence de cette marque...

Economica - Droit des Affaires
06 mars 2017

L'art. L. 621-4, alinéa 6, du Code de commerce mentionne que le jugement d'ouverture de la procédure collective désigne - si le débi

Aedifica - Droit de la promotion immobilière
06 mars 2017

Le poteau de la cuisine n'était pas conçu pour supporter une surcharge concentrée de trente tonnes

Economica - Droit des Affaires
06 mars 2017

En jugeant qu'il suffit que la société tire un profit de son engagement, quels que soient les risques encourus, pour que son cautionnement ne soit pas...

Publica - Droit de l'Urbanisme
06 mars 2017

Célébration du mariage par le maire : des fonctions déléguées et des bâtiments communaux affectés

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