L’usage d’un signe enregistré en tant que marque n’est pas fautif s’il n’est pas susceptible d’être à l’origine d’une dégénérescence de cette marque...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Economica - Droit des Affaires
06 mars 2017
L'art. L. 621-4, alinéa 6, du Code de commerce mentionne que le jugement d'ouverture de la procédure collective désigne - si le débi
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
06 mars 2017
Le poteau de la cuisine n'était pas conçu pour supporter une surcharge concentrée de trente tonnes
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
05 mars 2017
M. X et la SCI, acquéreurs, avaient été informés que les biens achetés étaient des appartements anciens situés dans un immeuble à rénover, à...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
05 mars 2017
Les acquéreurs ont expressément renoncé au bénéfice du délai de réflexion de l'art. R. 261-30 du Code de la construction et de l'habitation ...
Immobilia - Droit Immobilier
05 mars 2017
Les acquéreurs ne devaient avoir à subir aucune conséquence de la division du terrain conformément à l'engagement des vendeurs