Des locaux commerciaux ont été donnés à bail pour l'activité d'entretien et de réparation automobile.
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Immobilia - Droit Immobilier
04 mars 2017
Economica - Droit des Affaires
04 mars 2017
L'acte de vente constituait une donation déguisée, aussi l'administration fiscale a notifié aux enfants, le 26 novembre 2009, une proposition de...
Immobilia - Droit Immobilier
03 mars 2017
L'agent immobilier, qui a négocié la vente, doit remplir à l'égard de l'acheteur une obligation de renseignement sur le bien vendu lui permettant de don
Economica - Droit des Affaires
03 mars 2017
Il existe une disproportion manifeste entre les biens et revenus déclarés et les engagements de caution
Immobilia - Droit Immobilier
03 mars 2017
Le locataire souhaitant à ce titre bénéficier des délais réduits de préavis précise le motif invoqué et le justifie au moment de l'envoi...
Familia - Droit de la Famille
03 mars 2017
Un époux séparé de biens qui jouit privativement d'un immeuble indivis est redevable d'une indemnité d'occupation à compter de l'assignation en divorce