La plus-value procurée au patrimoine enrichi devait être déterminée, non par déduction du prix total de vente des deux lots du coût de l'investissement...
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Familia - Droit de la Famille
03 mars 2017
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02 mars 2017
M. X avait déposé sur les comptes de Mme Y la somme de 70 000 EUR provenant de fonds personnels
Immobilia - Droit Immobilier
02 mars 2017
La société civile immobilière Valenciennes résidence de l'hippodrome (la SCI) a vendu en l'état futur d'achèvement un appartement à M.
Familia - Droit de la Famille
02 mars 2017
La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle apporte des changements dans la matière du droit des personnes, en
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
02 mars 2017
L'installation d'une véranda en façade de l'immeuble par un copropriétaire sans autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires caractérise un...
Immobilia - Droit Immobilier
01 mars 2017
Le juge de l'exécution était compétent pour constater la résolution de la vente sur adjudication du fait de l'absence de consignation du prix