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Aedifica - Droit de la promotion immobilière
02 mars 2017

L'installation d'une véranda en façade de l'immeuble par un copropriétaire sans autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires caractérise un...

Aedifica - Droit de la promotion immobilière
01 mars 2017

Le décret fixe à 150 m2 le seuil au-delà duquel les personnes physiques sont tenues de recourir à un architecte lorsqu'elles édifient ou modifient des...

Familia - Droit de la Famille
01 mars 2017

Aussi, la cour d'appel ne fait pas de la paternité imposée une cause de divorce

Immobilia - Droit Immobilier
01 mars 2017

Le juge de l'exécution était compétent pour constater la résolution de la vente sur adjudication du fait de l'absence de consignation du prix

Droit Rural - Entreprise Agricole
01 mars 2017

Suivant l'art. L 411-1 du code rural et de la pêche maritime, toute mise à disposition, à titre onéreux, d'immeubles à usage agricole en vue d'y exercer

Immobilia - Droit Immobilier
28 février 2017

Par acte sous seing privé du 9 juillet 2009, intitulé « bail commercial » la SCI TD Montargis a donné à bail commercial à Monsieur Lionnel R et à la SAR

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