Le divorce doit être prononcé aux torts du mari, qui a mis en scène sur internet une fausse cérémonie de mariage avec sa nouvelle compagne.
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Familia - Droit de la Famille
18 février 2017
Immobilia - Droit Immobilier
17 février 2017
Nous proposons tout ce qui manquait au volet juridique de la vente immobilière pour en faire une opération ludique et « smart », tout en...
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17 février 2017
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Economica - Droit des Affaires
17 février 2017
Sur la réclamation de la société, la Cour de cassation juge que la créance de restitution des loyers pouvait être déclarée au passif et elle pouvait y...
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17 février 2017
Le champ d’application de la prescription administrative de dix ans efface les conséquences de l’irrégularité d’une construction initiale ou de travaux...
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17 février 2017
Le bail verbal porte sur trois remises et un box situés dans un immeuble où la société locataire exploite un fonds de commerce, selon bail conclu a