Le défaut d'établissement de l'ordre du jour en concertation avec le conseil syndical n'est pas sanctionné et ne justifie pas l'annulation de l'assemblée...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
16 février 2017
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
16 février 2017
À la demande de la députée souhaitant savoir si la construction d'une façade ou d'un mur le long de cette limite donne le droit au constructeur de passer...
Immobilia - Droit Immobilier
16 février 2017
L'impossibilité légale pour l'agent immobilier de percevoir une quelconque rémunération, à défaut de signature de l'acte authentique
Immobilia - Droit Immobilier
16 février 2017
Les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation ; ils sont, en l'...
Immobilia - Droit Immobilier
15 février 2017
Il est incontestable au regard des cotes relevées qu'aucun pin ne se retrouve dans la zone de 2 mètres de la limite séparative. La demande d'abattage n...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
15 février 2017
Le constructeur est, malgré la forclusion décennale, contractuellement tenu à l’égard du maître de l’ouvrage de sa faute dolosive lorsque, de propos...