S'il est établi que le coq chante, le caractère extrêmement répété des chants, soit à toute heure du jour et de la nuit, n'est pas établi comme relevé par...
Madame Valérie fait grief au premier juge de l'avoir déboutée de sa demande tendant à l'application de la clause pénale, critiquant le raisonnement qu'...
Un recours en révision est notamment ouvert s'il apparaît, après le jugement, que la décision a été obtenue par la fraude de la partie au profit de laqu
L'art. 15 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les
Le maintien du strict contrôle de la motivation d'une décision attribuant le logement en pleine propriété en paiement de la prestations compensatoiire.
La mention manuscrite, dont le texte était conforme aux dispositions de l'ancien art. L. 341-2 du Code de la consommation (art. L.&n