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08 décembre 2016
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08 décembre 2016
L'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations prévoit le remplace
Publica - Droit de l'Urbanisme
07 décembre 2016
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07 décembre 2016
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Familia - Droit de la Famille
06 décembre 2016
Le divorce doit être prononcé aux torts du mari.