Mme Marie-Hélène Fabre, Députée de l'Aude, appelle l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la valeur...
La désignation d'un administrateur provisoire d'un syndicat de copropriétaires n'est pas constitutive d'une sanction ayant le caractère d'une punition...
L'erreur d'implantation de la maison implantée à 6,7 mètres de la limite avec le terrain voisin au lieu des 7 mètres prévus au permis de...
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La procuration aux fins de se porter caution rédigée sous signature privée doit respecter les mentions de validité du cautionnement, peu important qu’elle...
Gabrielle X est décédée le 3 septembre 2003, laissant pour lui succéder son époux, Marcel, et leur fille, Mme Z ; le 7 juin 2004, ces derniers