La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (art.
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04 octobre 2016
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Déduire un commencement de preuve par écrit des seules réponses mentionnées par un huissier de justice dans une sommation interpellative ? (non).
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03 octobre 2016
Suivant acte sous signature privée en date du 15 avril 2010, monsieur V louait à madame Julie G un appartement de type T3, sis [...], pour un loyer
Publica - Droit de l'Urbanisme
03 octobre 2016
Monsieur C a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 octobre 2007 par lequel le garde des sceaux,
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
03 octobre 2016
Tout copropriétaire peut, à tout moment, faire constater l'absence de conformité aux dispositions de de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, de la claus
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01 octobre 2016
L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a été publiée au...