La loi ne prescrit ni un envoi de l’offre de prêt par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (pour prouver le contenu de l'enveloppe), ni une...
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Immobilia - Droit Immobilier
27 septembre 2016
Le Conseil d’État n’accède pas à la demande car la location étudiante d’une durée de 10 mois ne peut être considérée comme une location saisonnière. La taxe...
Economica - Droit des Affaires
26 septembre 2016
L'administration fiscale commente les derniers aménagements apportés par la loi de finances pour 2016 au régime fiscal des meublés de tourisme.
Immobilia - Droit Immobilier
26 septembre 2016
C'est au preneur, présumé être à l'origine des dégradations de démontrer que les désordres sont dues à l'une des causes étrangères limitativement énumérées...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
26 septembre 2016
Le promoteur assume le risque du défaut d'étanchéité du sous-sol de l'immeuble vendu, envers le syndicat des copropriétaires
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
25 septembre 2016
Le décret du 13 juillet 2016, complété par l'arrêté du 13 juillet 2016, modifie les art. R. 111-14-2 à R. 111-14-5 du Code de l