Par conséquent, sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux compétents, le membre de la famille, dans le cadre de l'article L. 2213-14 du code...
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Familia - Droit de la Famille
19 septembre 2016
Droit Rural - Entreprise Agricole
19 septembre 2016
L'arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa des art. L. 431-1, I, 2° et L. 411-35 du Code rural et de la pêche maritime.
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
17 septembre 2016
La mandataire de Mme X avait quitté l'assemblée après l'adoption de la décision n° 5 sans remettre son pouvoir à une autre personne,
Familia - Droit de la Famille
17 septembre 2016
Ainsi que le rappelle à juste titre le tribunal, une donation entre époux peut être révoquée pour ingratitude notamment lorsque le donataire s'est rendu...
Economica - Droit des Affaires
16 septembre 2016
Au regard de ces conditions matérielles de rédaction de la mention manuscrite, la caution n'a pu qu'apposer sa signature dans l'espace restant,...
Publica - Droit de l'Urbanisme
16 septembre 2016
Le ministre de l'Aménagement du territoire a présenté en Conseil des ministres le 14 courant un projet de loi de modernisation, de développement et de p