Le mandat de vente portant sur le logement familial, signé par madame seule, est nul au regard de l'article 215 du Code civil, 3e alinéa....
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Familia - Droit de la Famille
19 septembre 2016
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
19 septembre 2016
Le fait pour un maître d'ouvrage d'avoir indiqué par courrier que son installation ne pouvait être différée compte tenu de ses impératifs financiers et qu'...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
19 septembre 2016
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Aedifica - Droit de la promotion immobilière
17 septembre 2016
La mandataire de Mme X avait quitté l'assemblée après l'adoption de la décision n° 5 sans remettre son pouvoir à une autre personne,
Familia - Droit de la Famille
17 septembre 2016
Ainsi que le rappelle à juste titre le tribunal, une donation entre époux peut être révoquée pour ingratitude notamment lorsque le donataire s'est rendu...
Economica - Droit des Affaires
16 septembre 2016
Au regard de ces conditions matérielles de rédaction de la mention manuscrite, la caution n'a pu qu'apposer sa signature dans l'espace restant,...