Un sénateur appelle l'attention du ministre du logement et de l'habitat durable sur le cas des permis de construire prévoyant la cession gratuite à la c
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Publica - Droit de l'Urbanisme
01 août 2016
Economica - Droit des Affaires
01 août 2016
Ces éléments étaient déterminants pour le cessionnaire, lequel n'avait pas été mis en mesure d'apprécier la valeur de la société cédée et ses...
Economica - Droit des Affaires
31 juillet 2016
Le décret en référence comprend différentes mesures modifiant les dispositions relatives aux centres des formalités des entreprises (CFE).
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
28 juillet 2016
M. Dominique Baert alerte M.
Immobilia - Droit Immobilier
28 juillet 2016
La locataire des locaux commerciaux à usage de garage pour automobiles, réparations, vente de voiture et accessoires et d'habitation personnelle doit être...
Publica - Droit de l'Urbanisme
28 juillet 2016
La requête dirigée à l'encontre d'une autorisation de construire ne peut être rejetée pour défaut d'intérêt pour agir, sauf à caractériser une inexacte...