Qeules peuvent être répétées les dépenses extraordinaires, nécessaires et tellement urgentes que l'emprunteur n'a pu en prévenir le prêteur
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20 juillet 2016
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20 juillet 2016
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19 juillet 2016
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19 juillet 2016
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18 juillet 2016
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18 juillet 2016
La Cour de cassation énonce que le notaire, tenu professionnellement de s'assurer de l'efficacité des actes qu'il rédige et d'éclairer les parties sur leur...