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Publica - Droit de l'Urbanisme
15 juillet 2016
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14 juillet 2016
L'art. 1603 du Code civil dispose le vendeur est tenu de deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend...
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13 juillet 2016
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13 juillet 2016
Monsieur Gaston et Madame Yvette ont contracté mariage le 10 août 1950 à Amiens et de leur union sont issus quatre enfants, Jean- Marie, Martine, Catherine...
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13 juillet 2016
Le délai pour déclarer les créances court à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC, peu important la date de sa notification aux...