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La différence de régime juridique des cessions de fonds artisanal et de fonds de commerce se justifie par la spécificité de l'activité artisanale par...
Une société civile immobilière (SCI), constituée entre deux associés, a entrepris la construction d'un immeuble sans souscrire aucune police d'assurance
Si l'usufruitier a droit aux bénéfices distribués, il n'a aucun droit sur les bénéfices qui ont été mis en réserve, lesquels constituent l'accroissement...
Lz cour d'appel a exactement retenu que l'agence immobilière n'était pas tenue de mentionner dans la lettre de notification la faculté de rétractation des...