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Immobilia - Droit Immobilier
29 juin 2016

L'arrêt du 13 décembre 2007, qui avait ordonné l'exécution forcée de la promesse de vente consentie à la société Whole Properties et qui avait été publié à...

Familia - Droit de la Famille
29 juin 2016

 La cour d'appel énonce à bon droit que ni leur état d'indivision ni le démembrement de leur propriété entre nus-propriétaires et usufruitier n'...

Economica - Droit des Affaires
29 juin 2016

La différence de régime juridique des cessions de fonds artisanal et de fonds de commerce se justifie par la spécificité de l'activité artisanale par...

Aedifica - Droit de la promotion immobilière
28 juin 2016

Une société civile immobilière (SCI), constituée entre deux associés, a entrepris la construction d'un immeuble sans souscrire aucune police d'assurance

Familia - Droit de la Famille
28 juin 2016

Si l'usufruitier a droit aux bénéfices distribués, il n'a aucun droit sur les bénéfices qui ont été mis en réserve, lesquels constituent l'accroissement...

Immobilia - Droit Immobilier
28 juin 2016

Lz cour d'appel a exactement retenu que l'agence immobilière n'était pas tenue de mentionner dans la lettre de notification la faculté de rétractation des...

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