Aux termes de l'article 1643 du Code civil, une clause d'exclusion de la garantie des vices cachés est valable sauf pour l'acquéreur à démontrer la mauvaise...
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Immobilia - Droit Immobilier
30 janvier 2022
Familia - Droit de la Famille
29 janvier 2022
Le courrier selon lequel la propriétaire de l’immeuble donne à titre gratuit un immeuble à son frère ne saurait valoir donation de propriété, en l'absence d...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
29 janvier 2022
Un règlement conventionnel de copropriété, incluant ou non l'état descriptif de division, détermine la destination des parties tant privatives que communes...
Immobilia - Droit Immobilier
28 janvier 2022
... alors qu'il s'agit d'une personne morale qui a conclu la vente et peut donc être tenue à la garantie des vices cachés, et non ses administrateurs.
Publica - Droit de l'Urbanisme
28 janvier 2022
L’instauration de ce droit de préemption urbain renforcé sur tout ou partie du territoire, qui n’a pas à être précédée de celle du droit de préemption...
Familia - Droit de la Famille
28 janvier 2022
Les raisons pour lesquelles la dissimulation a été révélée n'ont pu être déterminées et sont en tout état de cause indifférentes dans le cadre de l'...