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Economica - Droit des Affaires
02 juin 2016
Après avoir énoncé que la société Vensolia n'avait pris aucun engagement contractuel sur la rentabilité financière de l'éolienne ou sur le taux de...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
01 juin 2016
Des copropriétaires ont fait grief à l'arrêt d'appel de dire que le syndicat secondaire n'a pas été constitué régulièrement et de dire nulles les assemblées...
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01 juin 2016
L'arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa de l'art. 1 bis A de l’ordonnance du 2 novembre 1945, relative au statut des huissiers de justice, e
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
01 juin 2016
La garantie intrinsèque d'achèvement consentie par la venderesse ne peut être retenue dans la mesure où il ne résulte pas de l'acte de vente que les fon
Familia - Droit de la Famille
01 juin 2016
Conformément aux termes de la réponse ministérielle dite « Ciot » n° 78192 du 23 février 2016, la réponse ministérielle dite « Bacquet » n° 26.231