En application de l'art. D.
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Publica - Droit de l'Urbanisme
12 mai 2016
Familia - Droit de la Famille
12 mai 2016
Le garde des Sceaux favorable à ce que la renonciation à succession puisse également être effectuée devant notaire.
Immobilia - Droit Immobilier
12 mai 2016
Les décrets d'application de la loi Alur concernant le droit des sols pollués sont publiés.
Immobilia - Droit Immobilier
12 mai 2016
Un propriétaire de locaux commerciaux a signifié, le 13 septembre 2006, un refus de renouvellement du bail commercial au preneur ; après saisine du juge de...
Familia - Droit de la Famille
11 mai 2016
La renonciation à un contrat d’assurance sur la vie constitue un acte d’administration
Economica - Droit des Affaires
11 mai 2016
L'avocat est tout d'abord débiteur envers son client d'un devoir de conseil, qui consiste à orienter la décision du client sur ses différentes demandes, sur...