En vertu des art. 1407 et 1408 du Code général des impôts , « la taxe d'habitation est établie au nom des personnes qui ont la disposition ou la jouissa
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Familia - Droit de la Famille
11 mai 2016
La renonciation à un contrat d’assurance sur la vie constitue un acte d’administration
Immobilia - Droit Immobilier
10 mai 2016
Siont concernés par le décret en référence les ménages réalisant des travaux d'amélioration de la performance énergétique dans leur logement, banques...
Immobilia - Droit Immobilier
10 mai 2016
Il incombait à l'avocat de mettre en oeuvre tous les moyens utiles de nature à assurer la défense des intérêts de son client et de prendre toutes les...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
09 mai 2016
Les clauses tendant à exclure du champ de la garantie obligatoire certains types d'ouvrages ou encore certains types de sinistres ne sont pas valables.
Familia - Droit de la Famille
09 mai 2016
Une convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions, signée à Paris le 31 décembre 1953, liait la France et la...