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Aedifica - Droit de la promotion immobilière
27 avril 2016

Ils ont en revanche justement été indemnisés sur le fondement de la responsabilité délictuelle du mesureur pour la somme de 2 000 EUR en réparation des...

Immobilia - Droit Immobilier
26 avril 2016

En vue de la vente d'un immeuble à la société Astérion, la société Socotec a établi, le 30 juin 2005, un diagnostic mentionnant la présence d'amiante dans...

Familia - Droit de la Famille
26 avril 2016

Questionnée sur l'adoption plénière de l'enfant biologique par l'épouse de la mère, la Chancellerie précise que les divergences jurisprudentielles observées...

Immobilia - Droit Immobilier
26 avril 2016

Les époux acheteurs avaient tous deux signé l'acte authentique de vente, sans émettre de réserve quant à l'absence de notification du contrat préliminaire...

Immobilia - Droit Immobilier
25 avril 2016

M. Hervé Féron, Député,  attire l'attention de M.

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